Conditions générales
SAS Effency – RCS Paris 822320172
Siège social : 78 avenue de Flandre – 75019 Paris
Date d’entrée en vigueur : 17/08/2026
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1. Objet
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions de fourniture des services (ci-après : les « Services ») proposés par la société Effency (ci-après : « Effency »), ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre. Elles sont disponibles à tout moment sur le site www.effency.fr (ci-après : le « Site »).
La personne qui utilise les Services est ci-après désignée un « Utilisateur ».
Les Services sont proposés aux Utilisateurs :
- Soit sur devis émis par Effency ou l’un de ses distributeurs agréés (ci-après : un « Devis »),
- Soit par achat sur les marketplaces tierces concernées telles que la marketplace de Microsoft (https://marketplace.microsoft.com/fr-fr/).
Après validation du Devis ou achat sur la marketplace concerné par l’Utilisateur, les Services mis à disposition de l’Utilisateur sur l’application TeamGether via les espaces de travail collaboratifs supportés par Effency (Microsoft Teams, Slack, suite Google, etc.) (ci-après « TeamGether »)
Le terme Utilisateur renvoie aux personnes suivantes :
- Les personnes morales signataires du Contrat avec Effency (ci-après les « Clients ») ;
- Les personnes morales qui, le cas échéant, mettent à disposition des Utilisateurs personnes physiques TeamGether ainsi que les contenus créés par les Clients ou développés par Effency (ci-après les « Utilisateurs Finaux ») ;
- Les personnes morales partenaires d’Effency et utilisant son éditeur pour développer des contenus et les mettre à disposition des Utilisateurs Finaux dans TeamGether,
- Et les personnes physiques qui utilisent les Services et notamment l’application TeamGether, quel que soit le contenu proposé.
Les présentes conditions générales sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en bas de page du Site. Elles peuvent être complétées le cas échéant par des conditions d’utilisation particulières à certains Services.
Elles constituent, avec les éventuels Devis et conditions particulières, ainsi que toutes éventuelles annexes, un ensemble contractuel indissociable (ci-après : le « Contrat »). En cas de contradiction, les dispositions du document contractuel de rang supérieur prévalent, par ordre de rang croissant suivant :
- Les présentes conditions générales,
- Les éventuelles conditions particulières,
- Les éventuels Devis.
Le Contrat prévaut sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par Effency.
2. Acceptation des conditions générales
2.1 Modalités d’acceptation des conditions générales en cas d’utilisation des Services sur le Site
Lorsqu’un Utilisateur utilise les Services, son acceptation des conditions générales est matérialisée par (i) la signature d’un Devis ou, (ii) lorsque l’Utilisateur procède à l’achat des Services sur un store ou d’une marketplace tierce (notamment la Marketplace Microsoft), par l’installation et l’utilisation de l’application TeamGether, étant rappelé que les conditions générales sont accessibles sur le Site et, en amont de l’installation, sur la fiche produit du store ou de la marketplace concernée.
2.2 Modalités d’acceptation des conditions générales en cas de commande des Services sur Devis
Sauf mention contraire, tout Devis émis par Effency ou l’un de ses distributeurs agréés est valable pendant un mois à compter de son émission. A défaut de validation par l’Utilisateur dans ce délai, le Devis sera caduc. La validation s’effectue par l’apposition de la signature de l’Utilisateur sur le Devis et son envoi à Effency par tout moyen utile, y compris par email.
Toute validation du Devis, emporte acceptation sans réserve des présentes conditions générales, dans leur version en vigueur à la date de validation du Devis.
2.3 Dispositions communes
L’acceptation des présentes conditions générales ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. L’Utilisateur qui n’accepte pas d’être lié par les présentes conditions générales ne doit pas utiliser les Services.
3. Description des Services
3.1 Finalité des Services
Les Services ont une finalité strictement professionnelle. Ils visent à permettre aux Clients et à leurs Utilisateurs Finaux de concevoir, diffuser, partager et piloter, à destination de leurs équipes ou utilisateurs autorisés, des parcours de formation, de sensibilisation, de communication et de suivi de montée en compétences (ci-après ensemble : les « Parcours »).. A cette fin, Effency propose aux Utilisateurs les Services qui suivent, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens, notamment techniques, qu’elle juge les plus appropriés.
3.2 TeamGether et son Editeur
Effency a développé et met à disposition des Clients un outil de création, de diffusion et de gestion de contenus dénommé Editeur (ci-après : « l’Editeur »).
Ce Service a pour but de permettre aux Clients ou à ses partenaires ou aux partenaires d’Effency de créer (ci-après : « Créateur(s) de Parcours »), à l’aide de l’Editeur, des Parcours (de formation, de sensibilisation, de communication interactifs) adaptés à leur culture d’entreprise et personnalisés grâce à la multitude de formats proposés (texte, image, vidéo, liens externes, activités, quizz, questions ouvertes ou QCM, etc.). Ils bénéficient en outre de l’assistance d’Effency, via un accompagnement lors de la prise en mains de l’Editeur, puis au travers notamment de tutoriels et de FAQs.
Dans ce cadre, Effency accorde aux Créateurs de Parcours qui souscrivent à ce Service un accès à ses licences éditeur, gestionnaire et leur fournit un support technique et fonctionnel continu, aux fins d’installation et d’utilisation de TeamGether, son chatbot conçu à cet effet, sur toutes plateformes de travail collaboratifs supportés par Effency pour chacun des Utilisateurs Finaux concernés.
Les Parcours ainsi créés par le Client sont ensuite diffusés aux Utilisateurs Finaux par TeamGether, sur l’espace ce travail collaboratif concerné, selon des modalités définies par le Client (envoi automatisé ou non, à des groupes de personnes ou bien encore individuellement, etc.).
Enfin, l’Editeur permet au Créateur de Parcours concerné de stocker et gérer l’ensemble de ses Parcours au sein de sa propre bibliothèque, dont le contenu est rendu accessible l’Utilisateur Final. Le Client a également accès à des outils de suivi de l’appropriation de ces Parcours par les Utilisateurs Finaux.
Le détail de ces Services est fourni sur Devis, en fonction de l’abonnement souscrit par le Client.
Les Créateurs de Parcours sont propriétaires des contenus qui ne peuvent être réutilisés ou revendus par Effency, sauf accord préalable explicite et écrit formalisé dans un contrat de collaboration distinct.
3.3 Bibliothèques de Parcours
Effency met à la disposition de ses Clients des bibliothèques de Parcours qu’elle conçoit elle-même et/ou que conçoivent des Créateurs de Parcours partenaires sélectionnés par elle (ci-après ensemble : les « Bibliothèques de Parcours »), étant précisé à toutes fins utiles qu’Effency demeure le seul interlocuteur contractuel du Client pour l’accès aux Bibliothèques.
Les Bibliothèques de Parcours peuvent être au choix envoyé à l’Utilisateur Final par Effency ou par le Créateur de Parcours concerné, le cas échéant.
Propriété intellectuelle et droit d’usage. Les Bibliothèques de Parcours et l’ensemble des éléments qui les composent demeurent la propriété exclusive d’Effency et/ou du Créateur de Parcours partenaire concerné. Aucun droit de propriété intellectuelle n’est transféré au Client. Effency concède au Client, pour la durée de l’abonnement à la Bibliothèque et dans la stricte limite de cet abonnement, un droit d’usage non exclusif, non cessible et non transférable des Bibliothèques de Parcours, strictement limité à ses besoins propres et internes et à ceux de ses Utilisateurs Finaux et/ou utilisateurs autorisés visés au Devis.
Il est expressément interdit au Client, sauf accord préalable et écrit d’Effency : (i) de reproduire, modifier, traduire, adapter, décompiler ou créer des œuvres dérivées des Bibliothèques de Parcours, en tout ou partie ; (ii) de céder, sous-licencier ou mettre à disposition les Bibliothèques de Parcours à des tiers ; (iii) d’utiliser tout ou partie des Bibliothèques de Parcours à des fins de constitution, d’enrichissement ou d’entraînement de bases de données ou de systèmes d’intelligence artificielle ; et (iv) d’extraire ou de réutiliser, de manière qualitativement ou quantitativement substantielle, tout ou partie du contenu d’une Bibliothèque au sens de l’article L. 342-1 du Code de la propriété intellectuelle.
À l’expiration de l’abonnement à une Bibliothèque, pour quelque cause que ce soit, le droit d’usage cesse de plein droit et le Client s’engage à ne plus utiliser, sous quelque forme que ce soit, les Bibliothèques de Parcours concernées.
3.4 Autres Services
En sus des Services ci-avant définis, le Client peut choisir d’ajouter des options de coaching fournies par les partenaires d’Effency, la création de parcours sur mesure, le Développement de bibliothèques…
Ces Services sont fournis sur Devis, celui-ci indiquant alors l’objet et les modalités précis des Services (par exemple le nombre d’Utilisateurs Finaux Utilisateurs, l’espace de travail collaboratif utilisé par l’équipe (Slack, Teams…), les options choisies,etc).
Effency pourra proposer tout autre Service qu’elle jugera utile, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens, notamment techniques, qu’elle estimera les plus appropriés, lequel fera l’objet d’un devis présenté au Client.
4. Conditions financières
4.1 Prix et modalités de paiement – Révision annuelle
- TeamGether : le prix du Service fourni par TeamGether et son Editeur est calculé par référence aux tarifs indiqués (i) sur le Devis au jour de la commande ou (ii) sur la marketplace concernée par l’achat des Services, et réglé selon les conditions fixées dans le Devis (ou par la marketplace concernée).
- Bibliothèques : le prix du Service fourni par Effency est calculé par référence aux tarifs indiqués (i) sur le Devis au jour de la commande ou (ii) sur la marketplace concernée par l’achat des Services, et réglé selon les conditions fixées dans le Devis (ou par la marketplace concernée).
- Services sur Devis : le prix de ces Services opérés par Effency ou l’un de ses distributeurs agréés, de même que le montant des éventuels frais à la charge de l’Utilisateur (par exemple : frais de déplacement ou d’hébergement) est indiqué dans le Devis, et réglé selon les conditions fixées dans le Devis.
À chaque date anniversaire du Contrat, les prix figurant au Devis sont automatiquement revalorisés en application de la formule suivante :
P1 = P0 × (S1 / S0), où P0 est le prix figurant au Devis initial, P1 le prix révisé, S0 la valeur de l’indice SYNTEC publié au mois de janvier de l’année de signature du Devis et S1 la valeur de ce même indice publié au mois correspondant de l’année de renouvellement. Effency informera le Client du prix révisé au moins un (1) mois avant la prise d’effet de la revalorisation.
En cas d’achat des Services sur une marketplace tierce telle que la marketplace de Microsoft, le prix des Services indiqué sur la marketplace concernée lors du renouvellement sera applicable.
4.2 Facturation
Les Services font l’objet de factures qui sont communiquées au Client par tout moyen utile. Elles sont payables par tout moyen utile et notamment par virement bancaire, à réception de la facture.
4.3 Retards et incidents de paiement
L’Utilisateur est informé et accepte expressément que tout retard de paiement de tout ou partie d’une somme due à son échéance entraînera automatiquement, sans préjudice des dispositions de l’article 15 et dès le jour suivant la date d’échéance de la facture :
- (i) la suspension immédiate des Services en cours jusqu’au complet paiement de l’intégralité des sommes dues par l’Utilisateur ;
- (ii) la déchéance du terme en cas de paiement échelonné des Services ;
- (iii) la facturation au profit d’Effency d’un intérêt de retard au taux de 3 fois (trois) le taux de l’intérêt légal, assis sur le montant de l’intégralité des sommes dues par l’Utilisateur et d’une indemnité forfaitaire de 40 (quarante) € au titre des frais de recouvrement, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement exposés sont supérieurs à ce montant.
5. Convention de preuve
L’Utilisateur reconnaît et accepte expressément :
- (i) que les données recueillies sur le Site et les équipements informatiques d’Effency font foi de la réalité des opérations intervenues dans le cadre des présentes,
- (ii) que ces données constituent le principal mode de preuve admis entre les parties, notamment pour le calcul des sommes dues à Effency.
Les parties conviennent en outre qu’en cas de litige, les documents électroniques échangés entre elles (emails, messages textes ou i-messages) seront admissibles devant les tribunaux et feront preuve des données et des faits qu’ils contiennent.
6. Obligations de l’Utilisateur
Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, l’Utilisateur s’engage à respecter les obligations qui suivent.
6.1 L’Utilisateur s’engage, dans son usage des Services, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.
Il est seul responsable du bon accomplissement de toutes les formalités notamment administratives, fiscales, sociales ou relatives aux données à caractère personnel qui lui incombent le cas échéant en relation avec son utilisation des Services et est également seul responsable des contenus qu’il crée, dépose et/ou diffuse à destination des Utilisateurs Finaux via l’Editeur, TeamGether et son espace de travail collaboratif. La responsabilité d’Effency ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.
6.2 Les Utilisateurs Finaux chez le Client ayant accès à l’Editeur ont accès aux résultats des lectures des Parcours (complétion, scores au quiz,…).
6.3 L’Utilisateur s’engage à faire un usage strictement personnel des Services. Il s’interdit en conséquence de céder, concéder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des présentes à un tiers, de quelque manière que ce soit.
6.4 L’Utilisateur s’engage à fournir à Effency toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des Services. Plus généralement l’Utilisateur s’engage à coopérer activement avec Effency en vue de la bonne exécution des présentes.
6.5 L’Utilisateur s’interdit de :
- détourner le Site ou les Services de leur finalité décrite à l’article 3.1,
- copier et/ou détourner à ses fins ou à celles de tiers le concept, les technologies et plus généralement tout ou partie des données ou tout autre élément des Services d’Effency.
- monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès aux Services ou au Site, ainsi qu’aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées,
- chercher à suspendre, ralentir ou empêcher le bon fonctionnement du Site, à en détourner les ressources système ou à effectuer une intrusion ou atteinte aux équipements d’Effency, de quelque nature que ce soit,
- utiliser tout ou partie des Services, et notamment des Bibliothèques de Parcours, à des fins de constitution, d’enrichissement ou d’entraînement de bases de données ou de systèmes d’intelligence artificielle
7. Responsabilité et garantie de l’Utilisateur
7.1 L’Utilisateur garantit Effency contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques qu’Effency pourrait subir du fait de la violation, par l’Utilisateur de l’une quelconque de ses obligations aux termes du Contrat. Il s’engage à indemniser Effency de tout préjudice qu’elle subirait et à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.
7.3 Le recours au Service fourni par TeamGether et son Editeur nécessite que les outils de travail collaboratif des Utilisateurs, en ce compris notamment Slack, Teams…, soient spécifiquement configurés par le Client, le Créateur de Parcours ou l’Utilisateur Final. A cet effet, Effency a établi et met à disposition des Utilisateurs un guide de configuration technique pour chacun des outils de travail collaboratif supportant TeamGether et son Editeur (ci-après : « Guide de Configuration Technique »), lequel figure en Annexe 7.2 des présentes conditions générales. La configuration technique et la sécurité sont de la responsabilité du Client ou de l’Utilisateur Final, le cas échéant, qui doit respecter les instructions contenues dans le Guide de Configuration Technique afin d’assurer le bon fonctionnement de l’application développée par Effency, de telle sorte que ce dernier ne saurait être tenu pour responsable du non-fonctionnement de TeamGether et/ou de son Editeur en cas de non-respect par l’Utilisateur des instructions fournies.
7.4 Enfin, l’Utilisateur est seul responsable des contenus qu’il crée lui-même ou fait créer par ses partenaires via TeamGether et son Editeur. L’outil mis à disposition par Effency a vocation à faciliter la création et simplifier la diffusion de ces contenus, sans pour autant permettre à Effency de contrôler lesdits contenus, de telle sorte qu’Effency ne saurait ainsi être tenu pour responsable du contenu des parcours créés par ses Utilisateurs et Clients, stockés dans leur bibliothèque digitale et diffusés aux Utilisateurs Finaux, le cas échéant. La responsabilité d’Effency ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.
8. Responsabilité et garantie d’Effency
8.1 Effency s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que les Utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément.
8.2 Les Parcours et Bibliothèques développés par Effency (et ses partenaires le cas échéant) s’inscrivent dans la finalité décrite à l’article 3.1 et constituent à cet égard un élément d’appréciation parmi d’autres.
8.3 Effency s’engage à préserver la confidentialité des données recueillies à l’occasion de la réalisation des Parcours et Bibliothèques et à ne communiquer ces données qu’aux personnes désignées à l’article 3 pour chacun des Services concernés et disposant d’un droit de lecture dans l’Editeur.
8.4 Effency s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité du Site. A ce titre, Effency se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès au Site pour des raisons de maintenance. De même, Effency ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au Site qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.
8.5 Effency ne garantit pas aux Utilisateurs que les Services, étant standards et nullement proposés à la seule intention d’un Utilisateur donné en fonction de ses propres contraintes personnelles, lui permettront de monter en compétences sur un sujet donné.
8.6 En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par Effency au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par l’Utilisateur et plafonnée, au titre de l’ensemble des dommages confondus, aux sommes effectivement encaissées par Effency au titre du Contrat au cours des douze (12) mois précédant la survenance du fait générateur du dommage.
9. Propriété intellectuelle
9.1 L’ensemble des es Parcours et des Bibliothèques, systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données ainsi que les éléments les composant (textes, images, visuels, musiques, scénarios pédagogiques, logos, marques, etc.) , sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle au profit d’Effency et/ou de ses partenaires, producteurs de bases de données en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation d’Effency sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.
9.2 En revanche, l’Utilisateur sera seul titulaire de tous droits de propriété intellectuelle relatifs aux contenus et Parcours créés par lui à l’aide de l’outil TeamGether et son Editeur.
Le Client garantit Effency disposer de l’ensemble des droits nécessaires sur les éléments qu’il intègre dans ses propres Parcours créés à l’aide de l’Editeur (textes, images, vidéos, marques, etc.) et garantit Effency contre toute réclamation qui serait formulée par un tiers à raison de ces éléments.
9.3 Effency restera seul titulaire de tous droits de propriété intellectuelle relatifs aux contenus et parcours présent dans les bibliothèques créées par ses soins. Avec l’accord de ses partenaires, Effency peut diffuser leurs parcours dont les contenus restent leur propriété.
10. Données
10.1 Données à caractère personnel
Effency pratique une politique de protection des données personnelles dont les caractéristiques sont explicitées dans le document intitulé « Charte relative à la protection des données à caractère personnel », dont l’Utilisateur est expressément invité à prendre connaissance.
10.2 Contenus et données du Client
Les contenus et données mis en ligne par le Client dans l’Editeur (incluant les Parcours créés par le Client, ses bases de questions, ses contenus pédagogiques, ainsi que toutes données relatives à l’usage par ses utilisateurs internes) demeurent la propriété du Client.
Effency ne dispose d’aucun droit de propriété sur lesdits contenus et données, lesquels sont uniquement hébergés et traités aux fins de fourniture des Services.
À l’expiration du Contrat, pour quelque cause que ce soit, le Client pourra solliciter par écrit la restitution de ses contenus et données dans un délai raisonnable et dans un format usuellement exploitable, sous réserve d’être à jour de l’ensemble de ses obligations, notamment financières, à l’égard d’Effency. Au-delà d’un délai de trente (30) jours suivant la restitution, Effency procédera à la suppression définitive des contenus et données du Client, sous réserve des obligations légales de conservation lui incombant.
10.3 Utilisation des données issues des parcours à des fins statistiques
L’Utilisateur est informé et accepte qu’Effency se réserve le droit d’utiliser les données issues des Parcours, après les avoir anonymisées, à des fins statistiques.
11. Publicité
Effency se réserve la faculté d’insérer sur toute page du Site et dans toute communication aux Utilisateurs tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont Effency sera seule juge.
12. Liens et sites tiers
Effency ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites internet ou d’applications mobiles exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires en ce compris notamment Teams, Slack…) auxquels l’Utilisateur accéderait par l’intermédiaire du Site ou dans le cadre des services proposés sur devis par Effency.
Effency n’endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites et applications mobiles tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.
Effency n’est pas non plus responsable des transactions intervenues entre l’Utilisateur et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires en ce compris notamment Teams, Slack…) vers lequel l’Utilisateur serait orienté par l’intermédiaire du Site et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.
13. Références commerciales
Le Client autorise expressément Effency à le citer et à utiliser le cas échéant la reproduction de sa marque ou de son logo à titre de références commerciales, notamment lors de manifestations ou d’événements, dans ses documents commerciaux et sur son site internet, sous quelque forme que ce soit.
14. Durée du Contrat
Le Contrat prend effet à la date d’acceptation des conditions générales définie à l’article 2, pour la durée indiquée dans le Devis et en tout état de cause pour la durée nécessaire à l’exécution des Services concernés (ci-après la « Durée Initiale »). A l’expiration de la Durée Initiale, il est reconduit tacitement pour des périodes successives d’une durée équivalente à la Durée Initiale (ci-après les « Périodes de Renouvellement »), sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties, notifiée à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception (ou par tout autre moyen donnant date certaine à la réception) au moins trois (3) mois avant l’expiration de la Durée Initiale ou de la Période de Renouvellement en cours.
Aucune résiliation anticipée du Contrat n’est possible avant l’expiration de la Durée Initiale ou d’une Période de Renouvellement en cours, sauf cas de résolution pour manquement prévu à l’article 15. En conséquence, en cas d’interruption du Contrat à l’initiative du Client en cours de période, l’intégralité des sommes restant dues au titre de la période concernée demeure exigible.
15. Résolution pour manquement
En cas de manquement par l’une des parties à l’une quelconque de ses obligations au titre du Contrat, celui-ci sera résolu de plein droit 15 (quinze) jours après réception par la partie défaillante d’une mise en demeure, restée sans effet, par lettre recommandée avec accusé de réception, mentionnant l’intention de faire application de la présente clause, sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourront être réclamés à la Partie défaillante.
16. Loi applicable et juridiction
Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.
En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions générales, les parties conviennent que les tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Paris seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.